ART. 5	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Froger, M. Guedj, Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
I. – À la première phrasede l’alinéa 13, substituer aux mots :
« médecins conseils »
les mots :
« professionnels de santé ausens du code de la santé publique ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 16, substituer auxmots :
« médecins conseils »
les mots :
« professionnels de santé au sens du code de la santépublique ».
III. – Enconséquence, à la première phrase de l’alinéa 37,substituer aux mots :
« médecins conseils »
les mots :
« professionnels de santé au sens du code de la santépublique ».
IV. – Enconséquence, procéder à la première phrase del’alinéa 71, substituer aux mots :
« médecins conseils »
les mots :
« professionnels de santé au sens du code de la santépublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àclarifier les professionnels de santé qui auront accès aux donnéesde santé des assurés détenues par les complémentaires - santé.
Aujourd’hui, seuls les médecins - conseil y auraient accès cequi peut soulever des difficultés opérationnelles quand d’autresprofessionnels de santé devraient y avoir accès (ex. :sages-femmes, infirmiers, etc.)
Il est donc proposé de clarifier cette définition.
Tel est l’objet du présent amendement.