ART. 24 BIS	N°450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°450
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 24 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumisesouhaite supprimer cet article 24 bis, qui vise à exclure un indude RSA de toute remise, tout rééchelonnement ou effacement de detteet aura pour conséquence d’aggraver la situation de bénéficiairesde minimas sociaux en situation de surendettement.
Bien que la décision du 12 mai 2023 du Conseil d’État aitprécisé qu’un indu RSA de nature frauduleuse était recevable dansle cadre d’une procédure de rétablissement personnel consécutive àun surendettement, cet article 24 bis prévoit qu’un indu RSA soitdésormais exclu de toute remise, de tout rééchelonnement oueffacement de dette. Cette disposition est d’autant plusproblématique que cette sanction supplémentaire apparaîtdisproportionnée puisque l’allocataire aura déjà fait l’objet deprocédures de condamnation ou de sanction administrative et seratenu de rembourser l’indu initial.
La suppression de la possibilité d’un effacement de dette liéeau RSA dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnelvise à stigmatiser des bénéficiaires de minimas sociauxsurendettés. Cette mesure d’exclusion des indus de RSA d’un plan desortie du surendettement est particulièrement malvenue dès lors queles bénéficiaires du RSA potentiellement concernés auraient déjàété sanctionnés et seraient tenus de rembourser l’indu initial.
La droite confond tout à des fins démagogiques. Ce que la droitequalifie de “fraude sociale” est en réalité dans une écrasantemajorité le fruit d’erreurs déclaratives. Les mesures répressivesne font que perdre du temps et de l’énergie à des personnes quiessaient de se sortir de situations difficiles.
Cette mesure relève de la chasse aux pauvres, particulièrementaux personnes vivant seules, de familles monoparentales, depersonnes ayant des problèmes de santé. L’enquête 2024 de la Banquede France sur les ménages surendettés rappelle pourtant que lesménages surendettés sont “des ménages confrontés à plusieursfragilités structurelles : individuelles, familiales, sociales etéconomiques” et “des ménages aux ressources limitées qui [...]voient l’équilibre de leur budget remis en cause par des événementsimprévus, qui peuvent se cumuler : perte d’emploi d’abord (signaléedans plus de quatre dossiers sur dix), séparation, problèmes desanté”.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La Franceinsoumise souhaite supprimer cet article 24 bis qui provoqueraitune aggravation d’ampleur de la situation de bénéficiaires du RSAsurendettés.