APRÈS ART. 6 BIS	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°451
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 114‑10‑2-1 du code de la sécurité sociale,il est inséré un article L. 114‑10‑2-2 ainsirédigé : 
« Art. L. 114‑10‑2-2. – I. – Lesdispositions du présent article sont applicables aux allocations etprestations demandées par téléprocédure et accordées au titre desarticles L. 351‑1, L. 815‑1, L. 815‑24,L. 521‑1, L. 522‑1, L. 523‑1, L. 531‑1,L. 541‑1, L. 543‑1, L. 821‑1, L. 831‑1,L. 841‑1 du code de la sécurité sociale, del’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, de l’article L. 821‑1 du code de laconstruction et de l’habitation et de l’article L. 5421‑2du code du travail.
« II. – Le premierversement d’une allocation ou d’une prestation mentionnée au Idu présent article est subordonné : 
« 1° À l’identification et àl’authentification du bénéficiaire au moyen du téléservice del’organisme chargé du service de l’allocation ou de la prestationou du téléservice France Connect, permettant de s’assurer de sonidentité ; 
« 2° À la certification, viales téléservices mentionnés au précédent alinéa, que la demande deversement émane du bénéficiaire. 
« III. – Lorsque lebénéficiaire est dans l’impossibilité d’accéder aux téléservicesmentionnés au II du présent article, le premier versement del’allocation ou de la prestation est subordonné à la vérificationde son identité par un agent de l’organisme chargé du service del’allocation ou de la prestation.
« IV. – En cas demodification des coordonnées bancaires déclarées par lebénéficiaire, l’organisme chargé du service de l’allocation ou dela prestation procède à une nouvelle mise en œuvre des procéduresmentionnées au II et III du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, l’opérateur France Travail, la Caissed’allocations familiales (CAF) et la Caisse nationale del’Assurance retraite (CNAV) ont constaté un essor des fraudes liéesà des usurpations d’identité, largement facilitées par l’ouverturede comptes auprès de banques 100 % digitales. 
Pour prévenir ces situations, le présent amendement instaure uneprocédure de vérification de l’identité du bénéficiaire avant lepremier versement de l’allocation ou de la prestation demandée partéléprocédure. Cette vérification, effectuée via une connexion etune certification sur l’espace personnel du téléservice del’organisme chargé de l’allocation ou de la prestation ou via uneconnexion par France Connect, permet de s’assurer que la demandeémane bien de la personne concernée.
Afin d’éviter toute rupture de droits pour les personnesrencontrant des difficultés avec les outils numériques, le texteprévoit que cette vérification puisse également être réalisée enagence.
Ces contrôles seront renouvelés à chaque fois qu’un nouveau RIB esttransmis par le bénéficiaire, afin de prévenir toute usurpationd’identité et tout détournement de l’allocation ou de laprestation.