ART. 28 TER	N°452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°452
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 28 TER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 : 
« a) La secondephrase est complétée par les mots : « , et, en casde récidive, la déchéance du droit à l’ensemble des prestationsversées par les organismes précédemmentcités » ; »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que l’obtention frauduleuse d’un numérod’inscription au répertoire national d’identification des personnesphysiques, notamment par l’usage de faux documents ou de faussesdéclarations, entraîne non plus une suspension suivie d’un réexamendes droits, mais la déchéance immédiate de l’ensemble desprestations sociales, ainsi que la suppression du bénéfice de laprise en charge des frais de santé. 
Le présent amendement propose d’encadrer cette sanction enprévoyant que la déchéance des droits n’intervienne qu’en cas derécidive. En outre, il supprime la disposition relative à lasuppression de la prise en charge des frais de santé, laquellerepose sur un principe d’universalité et dont la remise en causeserait contraire aux objectifs de santé publique.