ART. 5	N°453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°453
présenté par
M. Isaac-Sibille et M. Turquois
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4,supprimer le mot : 
« regroupés ». 
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, àl’alinéa 15, supprimer les mots : 
« à l’exclusion des finalitésmentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présentcode, ».
IV. – En conséquence, àla fin du même alinéa 15, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation ».
V. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 19, supprimer les mots : 
« et, parmi ces dernières,celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnéesau 2° du même article L. 135‑2 ». 
VI. – En conséquence, àl’alinéa 28, supprimer le mot : 
« regroupés ». 
VII. – En conséquence,supprimer l’alinéa 34.
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 39, supprimer les mots : 
« à l’exclusion des finalitésmentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 du présentcode, ».
IX. – En conséquence, àla fin du même alinéa 39, supprimer les mots : 
 « , à l’exclusiondes données relatives au diagnostic, aux traitements, auxantécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à laseule identification d’un acte ou d’uneprestation ». 
X. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« et, parmi ces dernières,celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnéesau 2° du même article ».
XI. – En conséquence, àl’alinéa 59, supprimer le mot : 
« regroupés ». 
XII. – En conséquence,supprimer l’alinéa 65.
XIII. – En conséquence, àl’alinéa 70, supprimer les mots : 
« à l’exclusion des finalitésmentionnées au 2° de l’article L. 931‑3‑10 duprésent code, » ; 
XIV. – En conséquence, àla fin du même alinéa 70, supprimer les mots :
« , à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation ». 
XV. – Enconséquence, à la fin de l’alinéa 74, supprimer lesmots :
« et, parmi ces dernières,celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnéesau 2° du même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime plusieurs dispositionsintroduites lors de l’examen du présent projet de loi en commissiondes affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui ont pour effetde restreindre de façon excessive le cadre juridique applicable auxorganismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) : 
la limitation des données pouvant être traitées par les OCAM auxseuls codes regroupés, à l’exclusion des ordonnances, prescriptionset images médicales ; 
la restriction des données transmises dans le cadre du tiers payant; 
la limitation des finalités pouvant justifier une levée du secretprofessionnel. 
L’article, dans sa rédaction initiale, issue d’une demande de laCNIL, visant précisément à remédier à une insécurité juridique.Dans une récente analyse, la CNIL souligne la nécessité de réviseret de clarifier le cadre légal applicable aux traitements desdonnées de santé réalisés par les OCAM, afin de confirmer lalicéité de ces traitements et d’en préciser strictement lesmodalités, notamment en ce qui concerne les catégories de donnéestraitées, les finalités poursuivies et les garanties de mise enœuvre et les mécanismes de contrôle. 
L’objectif poursuivi par le Gouvernement est donc d’inscrire dansla loi les pratiques existantes et encadrées, afin de sécuriserjuridiquement les missions confiées aux complémentaires santé, sansélargir leurs prérogatives ni affaiblir la protection des donnéespersonnelles. 
En revanche, les restrictions introduites en commission desaffaires sociales conduisent à un effet inverse : sous couvert deprotection des données de santé, elles empêchent désormais les OCAMd’exercer pleinement les missions qui leur incombent, tout enrecréant une insécurité juridique que la CNIL elle-même appelait àrésorber. 
Afin de répondre aux inquiétudes exprimées par certainsparlementaires, le présent amendement est complété par unamendement visant à renforcer les sanctions applicables en cas demésusage ou de détournement des données de santé par les organismescomplémentaires, garantissant un haut niveau de protection desassurés sans remettre en cause l’équilibre recherché par laCNIL.