APRÈS ART. 5	N°454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°454
présenté par
M. Isaac-Sibille et M. Turquois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase du 7° du IV del’article 20 de la loi n° 78‑17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés est ainsi modifié : 
« 1° Le montant :« 20 millions » est remplacé par le nombre :« 40 millions » ;
« 2° Le taux :« 4 % » est remplacé par le taux : « 8% ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre aux inquiétudes exprimées par certainsparlementaires, le présent amendement vise à renforcer lessanctions applicables en cas de mésusage ou de détournement desdonnées de santé par les organismes complémentaires, garantissantun haut niveau de protection des assurés sans remettre en causel’équilibre recherché par la CNIL.