APRÈS ART. 9 SEXIES	N°456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°456
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 SEXIES, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du II del’article 58‑1 de la loi n° 71‑1130du 31 décembre 1971 portant réforme de certainesprofessions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction résultantde la loi n°      du       relative à laconfidentialité des consultations des juristes d’entreprise estcomplété par les mots : « , ni aux autoritésmentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du codemonétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code decommerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête,de contrôle et de sanction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur vise àapporter une modification aux dispositions introduites parl’article premier de la loi relative à la confidentialité desconsultations des juristes d’entreprise. La loi introduit unarticle 58-1 à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portantréforme de certaines professions judiciaires et juridiques quiprévoit un dispositif de confidentialité au bénéfice desconsultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise. Cedispositif doit être ajusté afin de sauvegarder le plein exercicedes missions d’intérêt général de l’Autorité des marchés financiers(AMF), de l’Autorité de la concurrence (ADLC) et de l’Autorité decontrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Le présent amendement étend ainsi àces autorités, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs d’enquêteet de sanction, l’inopposabilité de la confidentialité desconsultations des juristes d’entreprise, actuellement prévue pourles seules procédures pénales et fiscales.
Concernant l’AMF, cet amendementvise à supprimer l’atteinte à l’efficacité de ses enquêtes etcontrôles. En effet, l’extension de la confidentialité auxconsultations des juristes d’entreprise emporterait un risquesignificatif de ralentissement de son activité répressive. Sesenquêteurs doivent pouvoir saisir ou demander la remise des piècesdes sociétés cotées et autres entités régulées, y compris les avisjuridiques rendus à la direction financière ou à d’autresresponsables ou membres des organes exécutifs. A défaut, un risqueopérationnel pèserait sur les enquêtes de l’AMF sur des cas d’abusde marché, et sur son contrôle du respect par les banques etsociétés de gestion de leurs obligations professionnelles. Nombrede ses enquêtes et contrôles auraient été gravement entravés si laconfidentialité du juriste d’entreprise avait été opposée àl’AMF.
Cet amendement vise également àsupprimer l’atteinte aux enquêtes du Parquet national financier(PNF) en matière d’abus de marché. Compte tenu de la procédure« d’aiguillage » des dossiers vers l’AMF ou le PNF,l’instauration d’une confidentialité opposable à l’AMF et non àl’autorité pénale conduirait à appliquer aux mêmes faits desrégimes distincts, selon l’autorité chargée de l’enquête.
S’agissant de l’ADLC, cetamendement est nécessaire car la protection proposée de laconfidentialité des consultations des juristes d’entreprise estcontraire au droit européen de la concurrence, dont elle assurel’application. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne aexpressément établi (Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals vCommission, 14 septembre 2010) que cette protection est réservéeaux seuls « avocats indépendants », c’est-à-dire « nonliés au client par un rapport d’emploi ».
L’extension de la confidentialitéprévue par l’article 58-1 de la loi du 30 décembre 1971 entreraitdonc en contradiction frontale avec l’application du droit del’Union, comme la Vice-présidente exécutive de la Commissioneuropéenne, Margrethe Vestager l’a souligné dans ses lettresadressées au Premier Ministre le 18 juillet 2023 et le 22 avril2024. Elle serait inopposable à l’ADLC lorsqu’elle conduit desinvestigations en application du droit européen de la concurrence– c’est-à-dire, de fait, dans la totalité de ses opérations devisite et saisie. Si la confidentialité était étendue à cesconsultations des juristes d’entreprise, alors l’ADLC aurait ledevoir d’écarter cette règle de droit interne, pour faire primer ledroit européen. A défaut, l’obligation incombant aux Etats membresde garantir la pleine effectivité du droit de la concurrence del’Union, établie par la directive 1/2019 du 11 décembre 2018 et,précédemment, par la jurisprudence (arrêt CJUE, VEBIC, 7 décembre2010) serait enfreinte. La France se heurterait alors à un risquesérieux de recours en manquement.
Cet amendement vise également àsupprimer l’entrave qui serait faite à la conduite desinvestigations menées par l’ADLC pour établir et sanctionner desinfractions – notamment les cartels – particulièrement dommageablesaux consommateurs et aux PME. Opposer cette confidentialité auxenquêtes de l’ADLC ferait obstacle à ses missions de maintien del’ordre public économique, auquel elle contribue pourtant au mêmetitre que l’administration fiscale ou les autorités de poursuitesau pénal qui sont, elles, exclues du champ de cette protection.
Concernant l’ACPR, cet amendementvise à sauvegarder ses missions de préservation de la stabilitéfinancière via la surveillance prudentielle, de lutte contre leblanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et deprotection de la clientèle, et ce en conformité avec le droiteuropéen. En effet, l’essentiel de ses compétences provient denormes européennes qui imposent à l’État de garantir ses pouvoirs,notamment le droit de se faire communiquer tout document.
Le droit européen ne reconnaissantpas l’extension de la confidentialité aux juristes d’entreprise,son opposabilité à l’ACPR constituerait une rupture d’égalité entreles différents établissements et les missions concernées, puisquecette protection serait par ailleurs inopposable à la Banquecentrale européenne. Enfin, l’opposabilité à l’ACPR de laconfidentialité conférée aux juristes des établissements relevantde son contrôle constituerait une atteinte à ses pouvoirs demaintien de l’ordre public, laquelle n’est justifiée par aucunmotif d’intérêt général supérieur.
Au total, cet amendement permettrade maintenir les garanties d’intégrité des marchés et de sécuritéjuridique qui concourent à l’attractivité de la place financière deParis.