APRÈS ART. 9 SEXIES	N°457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°457
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 SEXIES, insérer l’article suivant:
L’article 58‑1 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme decertaines professions judiciaires et juridiques, dans sarédaction résultant de la loi n° du relative à la confidentialitédes consultations des juristes d’entreprise, est ainsimodifié :
1° Le III est ainsirédigé :
« III. – A. – Lorsque, à l’occasion del’exécution d’une mesure d’instruction ordonnée dans le cadre d’unlitige civil ou commercial la confidentialité d’une consultationest alléguée, cette dernière ne peut être appréhendée que par uncommissaire de justice désigné à cette fin par décisionjudiciaire. 
« L’appréhension de laconsultation a lieu en présence, d’une part, d’un représentant del’entreprise et, d’autre part, du demandeur à la mesure. Laconsultation appréhendée est immédiatement placée sous scellé fermépar le commissaire de justice, qui dresse procès‑verbal de cesopérations. Le scellé ainsi que le procès‑verbal sont conservés enl’étude du commissaire de justice.
« B. – Le présidentde la juridiction qui a ordonné la mesure d’instruction peut êtresaisi en référé par assignation, dans un délai de quinze joursà compter de la mise en œuvre de ladite mesure, aux fins decontester la confidentialité alléguée de certainesconsultations. 
« C. – À réceptionde la dénonciation qui lui est faite de l’assignation, lecommissaire de justice transmet sans délai au greffe du juge saisil’ensemble des consultations placées sous scellé ainsi qu’une copiedu procès‑verbal de ses opérations. 
« Le juge procède àl’ouverture du scellé en présence, d’une part, d’un représentant del’entreprise et, d’autre part, du demandeur. 
« D. – Après avoirentendu le demandeur et le représentant de l’entreprise, le jugestatue sur la contestation et, le cas échéant, sur la demande delevée de la confidentialité de ces consultations.
« Le juge peut adapter lamotivation de sa décision et les modalités de publicité de celle‑ciaux nécessités de la protection de la confidentialité.
« S’il est fait droit auxdemandes, les consultations sont produites à la procédure en cours.À défaut, elles sont restituées sans délai à l’entreprise.
« E. – En l’absencede contestation ou de demande de levée de la confidentialitéalléguée des consultations dans le délai de quinze jours prévuau B du présent III, l’entreprise dispose d’un délai dequinze jours pour solliciter la restitution du scellé auprèsdu commissaire de justice. À l’expiration de ce délai dequinze jours, le commissaire de justice procède à ladestruction du scellé si l’entreprise n’a pas sollicité sarestitution. Le commissaire de justice dresse, selon les cas, unprocès‑verbal de restitution ou de destruction.
« Lorsque la confidentialitéde documents portant la mention visée au 4° du I estalléguée à l’occasion de l’exécution d’une opération de visite etsaisie par une autorité administrative agissant sur autorisationjudiciaire, le recours aux fins de voir ordonner leur restitutions’exerce dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités quecelles applicables au recours contre le déroulement de l’opérationde saisie par ladite autorité administrative. » ;
2° Le V est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli durapporteur vise à apporter une modification aux dispositionsintroduites par l’article premier de la loi relative à laconfidentialité des consultations des juristes d’entreprise. La loiintroduit un article 58-1 à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiquesqui prévoit un dispositif de confidentialité au bénéfice desconsultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise. Cedispositif doit être ajusté afin de sauvegarder le plein exercicedes missions d’intérêt général de l’Autorité des marchés financiers(AMF), de l’Autorité de la concurrence (ADLC) et de l’Autorité decontrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Le présent amendement de repli tendà aligner les voies de recours prévues pour contester laconfidentialité alléguée de certains documents au titre de laprotection que la loi entend conférer aux consultations desjuristes d’entreprise sur les voies de recours déjà existantes,dans le cadre des opérations de visite et saisie conduites par lesautorités administratives. Le mécanisme de recours prévula loi relative à la confidentialité des consultations desjuristes d’entreprise en cours d’examen devant le Conseilconstitutionnel, en cas de contestation par une autoritéadministrative de la confidentialité alléguée de certainsdocuments, présente en effet d’importantes difficultés.
Elle confie ce contentieux au jugedes libertés et de la détention qui a autorisé une opération devisite et saisie par une telle autorité. Cependant, les textesapplicables aux procédures conduites par chacune des autoritésadministratives concernées prévoient déjà une voie de recoursspécifique à l’encontre de ces opérations. Le Premier président dela cour d’appel est par exemple ainsi compétent pour statuer sur lecontentieux introduit à l’encontre des opérations de visite etsaisie de l’Autorité de la concurrence, notamment concernant leslitiges relatifs au caractère confidentiel de la correspondanceavocat client.
Il paraîtrait ainsi contraire auprincipe constitutionnel d’une bonne administration de la justicede confier à un autre juge les recours introduits concernant laprotection accordée aux consultations juridiques des juristesd’entreprise, ce qui risquerait d’occasionner des divergencesjurisprudentielles ou, inversement, une redondance des contentieux,inutilement consommatrice de ressources pour les juridictions – etles justiciables.
Le mécanisme proposé imposerait enoutre aux JLD un surcroît de contentieux considérable, quiaggraverait leur charge de travail, et ralentirait inutilement lesprocédures d’enquête et de contrôle des autorités administrativesconcernées.
Enfin, le mécanisme par lequell’autorité administrative devrait solliciter du JLD, par uneassignation motivée, qu’il lève la confidentialité de pièces dontelle n’a pu aucunement prendre connaissance, fût-ce de manièrecursive, paraît rendre cette voie de recours pratiquementinopérante, et pourrait contredire le principe constitutionnel dudroit au procès équitable.