ART. 9 OCTIES	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°459
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 9 OCTIES
Retiré avant publication.