ART. 9 NONIES	N°460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°460
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 9 NONIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 nonies étend aux infractions de blanchimentsimple et blanchiment aggravé le dispositif, prévu à l’article L.10 B du livre des procédures fiscales, qui permet au procureur dela République de demander à des agents de la direction générale desfinances publiques (DGFiP) de concourir à la recherche de certainesinfractions pénales.
Le présent amendement du rapporteur a pour objet de supprimercette extension ni nécessaire, ni opportune.
Elle n’est pas nécessaire car la situation a évolué depuis lacréation du dispositif prévu à l’article L. 10 B duLPF : les procureurs de la République peuvent désormais faireappel à la « police fiscale », constituée de la brigadenationale de répression de la délinquance financière (BNRDF) et del’office national anti-fraude (ONAF), services composés notammentd’agents des finances publiques, qui sont compétents en matière deblanchiment, simple comme aggravé.
Elle n’apparaît pas non plus opportune car ce dispositifdérogatoire conduit à mobiliser les agents de l’administrationfiscale à des fins pénales, au détriment de l’exercice de leursmissions « cœur de métier » de contrôle fiscal et delutte contre la fraude fiscale, objet du présent projet de loi.