ART. 9 DECIES	N°461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°461
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 9 DECIES
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« asseoir » 
le mot :
« estimer ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déliés deleur »
les mots :
« sont déliésdu » 
III. – En conséquence,audit alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs expertises ouévaluations »
les mots :
« des expertises ouévaluations réalisées »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de repli.