ART. 9 UNDECIES	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°462
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 9 UNDECIES
Supprimerl’alinéa 6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendementrédactionnel. L’alinéa 6 n’apporte rien sur le fond,l’obligation de conservation des documents ayant été portée à dixans par le a) du 1° du présent article, et présente un risque deconfusion du point de départ applicable pour le délai deprescription.