ART. 9 UNDECIES	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°463
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 9 UNDECIES
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots :
« sont conservés pendant ledélai prévu au premier alinéa du I du présentarticle »,
les mots :
« sont conservés pendant dixans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.