ART. 9 UNDECIES	N°464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°464
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 9 UNDECIES
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les dispositions du présentarticle s’appliquent aux documents et pièces dont le délai deconservation expire après le1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur vise à garantir que l’extension dudélai de conservation des documents ne s’appliquequ’aux documents et pièces pour lesquels l’obligation deconservation n’avait pas déjà expiré à la date de publication de laprésente loi. Il garantit ainsi une application progressive de lanouvelle disposition dans le temps, conformément au principe desécurité juridique.