ART. 9 DUODECIES	N°465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°465
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 9 DUODECIES
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« II. – Le présentarticle entre en vigueur le1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur vise à modifier la date d’entrée envigueur de l’article9 duodecies, prévoyant l’extension desinformations communiquées par l’administration fiscale auxcollectivités territoriales en matière de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires, pour tenir compte de l’évolution ducalendrier d’examen du projet de loi. Ce dispositif était censérentrer en vigueur au 1er janvier 2026. Il entrerait désormais envigueur pour le début de l’année 2027, conformément aux souhaits dela DGFiP.