ART. 9 DUODECIES	N°466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°466
présenté par
M. Labaronne
------------
ARTICLE 9 DUODECIES
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° bis. – Au troisième alinéa del’article L. 135 J, les mots : « sixième alinéadu b » sont remplacés par les mots :« dixième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.