ART. 6 BIS	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Froger, M. Guedj, Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6 BIS
À la fin, substituer auxmots :
« et par lesdépartements ».
les mots :
« ainsi que les prestations etallocations servies au titre des articles L. 132‑1,L. 132‑3, L. 231‑1, L. 232‑1, L. 241‑1 etL. 245‑1 du code de l’action sociale et desfamilles »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentésvise à ne pas étendre l’obligation de versement des prestationssociales sur un compte bancaire domicilié en France ou dansl’espace unique de paiement en euro (SEPA) à l’ensemble des aidessoumises à condition de résidence versées par le département.
En Commission des Affaires sociales, un amendement du rapporteura étendu l’obligation de versement des prestations sociales sur uncompte bancaire domicilié en France ou dans l’espace unique depaiement en euro (SEPA) non plus à l’aide sociale à domicile,l’aide sociale à l’hébergement (ASH), l’allocation personnaliséed’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap(PCH), mais à l’ensemble des aides soumises à condition derésidence versées par le département.
Les aides ainsi visées relèvent d’un cadre tout à fait différent: elles sont régies par le code de l’action sociale et des familleset mises en œuvre par les conseils départementaux, dans le cadre deleurs compétences en matière d’aide sociale.
Par ailleurs, certaines de ces prestations supposent, parnature, une résidence effective sur le territoire. À domicile,elles financent des prestations d’aide humaine, des aidestechniques ou l’adaptation du logement ; en établissement, ellescouvrent tout ou partie des frais d’hébergement.
Dans les deux cas, le contrôle de la condition de résidence estde facto assuré par la mise en œuvre même de la prestation. Lerisque de fraude lié à une absence de résidence réelle en Franceest donc très limité.
L’extension de l’obligation ainsi proposée par le rapporteurintroduirait donc beaucoup de complexité pour certainsbénéficiaires, sans réel gain en matière de sécurisation desversements.
Il est donc proposé par cet amendement de repli de revenir à larédaction initiale de cet article 6 bis.
Tel est l’objet du présent amendement.