ART. 9 TERDECIES	N°471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°471
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 9 TERDECIES
À l’alinéa 5, supprimerles mots :
« mentionnés au 13° del’article L. 561‑2 du code monétaire etfinancier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de repli.