ART. 9 QUATERDECIES	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°472
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 9 QUATERDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 L’article 9quaterdecies prévoit que le Gouvernement remette un rapportau Parlement sur les conditions dans lesquelles peuvent êtrerenforcées, dans le plein respect des compétences reconnues à laNouvelle-Calédonie, les actions de lutte contre la fraude fiscaleet la délinquance en col blanc.
Toutefois, aucune administrationmétropolitaine n’est compétente pour rédiger un tel rapport comptetenu de l’autonomie fiscale dont dispose le territoirenéo-calédonien.
Dans ces conditions, il est proposéde supprimer l’article 9 quaterdecies inapplicable.