ART. 14	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°473
présenté par
M. Labaronne
------------
ARTICLE 14
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer les alinéas suivants :
« Il peut être procédé auréexamen de la situation du bénéficiaire lorsqu’interviennent deséléments nouveaux, dans un délai raisonnable à compter de leurdécouverte, notamment un jugement pénal définitif ou l’annulationde la décision initiale des services fiscaux, y compris après lerecouvrement du trop-perçu par l’organisme concerné. »
« Le montant des allocationsprévues au présent titre ne peut être réduit qu’à hauteur desrevenus illicites effectivement constatés. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 15 et 16. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.