ART. 14	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°474
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 2 à4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur vise àsupprimer l’extension de l’interdiction de cumul au sens del’article 1649 quater-O B bis du CGI à l’ensemble desprestations et aides sociales. 
Il résulte des échanges réaliséspar le rapporteur avec les organismes de sécurité sociale queceux-ci prennent déjà en compte ces revenus illicites pour ladétermination des droits des bénéficiaires aux prestations ou aidessociales, leur base de calcul reposant sur celle de l’impôt surle revenu (prestations familiales, aides au logement, AAH...) ousur l’ensemble des ressources du bénéficiaire (RSA, primed’activité...). Seuls les revenus de remplacement, dont lesmodalités de calcul sont différentes, souffraient d’un videjuridique qui interdisait la prise en compte de ces revenusillicites pour le calcul des droits. S’agissant des autresprestations sociales, les caisses peuvent déjà procéder à laréintégration de ces montants dans les bases ressources desprestations et prononcer les éventuels indus ou modifier les droitsversés.
Les sommes concernées sont alors recouvrées selon le droit communapplicable en la matière, avec la mise en place d’un plan deremboursement personnalisé tenant compte de la situation del’allocataire, de manière à lui laisser un reste à vivresuffisant. 
Les dispositions introduites par leSénat viendraient fragiliser le dispositif existant derecouvrement des prestations indues. Elles réservent en effetla transmission des données de revenus illicites à la seuleadministration fiscale, interdisant de ce fait aux services depolice, de gendarmerie, au parquet ou à toutes administrationssusceptibles de détenir cette information de communiquer cesrenseignements, notamment aux organismes de sécurité sociale. Cesdispositions auraient pour effet de mettre fin à la coopérationformalisée dans le cadre d’un protocole signé le 8 février 2013.L’instruction CNAF du 15 mai 2025 devrait donc être abrogée etles caisses d’allocations familiales (CAF) ne pourraient plusprocéder à la prise en compte des revenus illicites jusqu’à lapublication du décret.
Par ailleurs, étant desdispositions spéciales, les dispositions introduites par le Sénatfont obstacle à l’application des dispositions de l’articleL. 114-17 du CSS prévoyant le prononcé d’un avertissement oud’une pénalité en cas de revenu non déclaré. De façon plusgénérale, elles sont susceptibles de créer un a contrario avecles dispositions de droit commun en matière de réintégration desrevenus frauduleux dans le calcul des prestations. En effet,actuellement, la réintégration des revenus frauduleux se déduit dumécanisme même de calcul des prestations. Si un revenu a été éludé,il doit être réintégré dans le calcul du droit aux prestations. Enrevanche, en prévoyant explicitement que les revenus illicitesmentionnés à l’article 1649 quater-O B bis du CGI (revenusétablis à partir de constatations judiciaires pour des faits detrafic) sont intégrés dans le calcul des prestations sous conditionde ressources, ces dispositions réservent la réintégration dans lecalcul des prestations aux seuls revenus illicites mentionnés àl’article 1649 quater-O bis. Elles excluent ce faisant lesautres revenus qualifiés de frauduleux, la loi spéciale primant surla loi générale. Il ne sera donc plus possible pour lesorganismes de sécurité sociale de prendre en compte ces revenusdans le calcul des prestations.