ART. 1ER TER	N°479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°479
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’issue des échanges approfondis avec les services concernés,notamment l’unité de renseignement fiscal intégrée à la directionnationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), quele rapporteur et certains commissaires des finances ont auditionné,il ressort qu’aucune lacune opérationnelle ou juridique n’a étéidentifiée dans le cadre actuel de protection des agentsintervenant dans la lutte contre la fraude organisée.
Les agents de l’unité de renseignement fiscal relèvent du statutd’agents d’un service spécialisé de renseignement et bénéficientd’ores et déjà des garanties prévues par le code de la sécuritéintérieure en matière de protection de l’identité. Le cadrejuridique en vigueur est ainsi regardé par l’administration commeassurant un niveau de protection adapté et suffisant au regard desmissions exercées.
Dans ces conditions, l’instauration d’un nouveau dispositifd’anonymat apparaît dépourvue d’utilité opérationnelle etredondante au regard des mécanismes existants, sans répondre à unbesoin identifié par les services compétents.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le présent amendementpropose la suppression de l’article adopté en commission.