ART. 12 BIS A	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Froger, M. Roussel, M. Guedj, Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article qui interdit de prescrire ou de renouveler unarrêt de travail par télémédecine.
Si les dépenses d’indemnités journalières augmentent bien à unrythme annuel moyen de 3,8 % depuis 2010, une telle augmentationn’est nullement due à une fraude massive mais est - comme le ditl’Assurance maladie dans son rapport Charges et produits - pluscomplexe.
3 causes d’une telle croissance sont en effet à souligner:
- Des effets « volume » : l’augmentation de la population active etle vieillissement de cette même population active favorisent uneaccélération des dépenses d’indemnités journalières ;
- Un effet « prix » : l’inflation, qui a entraîné unerevalorisation notable du SMIC en 2022 et en 2023 ont entraîné unehausse de la valeur de l’indemnité journalière ;
- Des effets « comportementaux » comme la hausse du taux derecours et la hausse de la durée moyenne des arrêts de travail, quidoivent nous conduire à s’interroger sur les causes d’un telmalaise au travail. En effet, la croissance de l’exposition àcertaines pénibilités physiques et aux contraintes psychosocialestout comme la médiocre qualité du management en France contribuentà un plus fort recours aux arrêts maladie.
Par ailleurs, et contrairement à quelques idées reçues, lesarrêts maladie « courts » (moins de 8 jours) ne représentent que 4% des montants versés, alors que les arrêts longs (plus de 6 mois)représentent 45 % des montants versés.
Pour toutes ces raisons, la hausse des indemnités journalièresn’est nullement due à des fraudes massives commises partélémédecine.
En outre, la télémédecine est pour les patients résidant endéserts médicaux le dernier moyen d’accès aux soins. Leur interdirela possibilité de se voir prescrire ou renouveler un arrêt detravail par télémédecine reviendrait tout simplement pour cesderniers à leur refuser le droit d’être malade et d’être indemnisédurant leur maladie.
Enfin, les chiffres de la Cour des comptes indiquent que lesmédecins exerçant en téléconsultation prescrivent moins d’arrêts detravail que les généralistes libéraux à distance (6 % contre 10 %)et des arrêts plus courts, limités à trois jours par la loi, sansimpact budgétaire.
Pour toutes ces raisons, il est impératif de supprimer cetarticle 12 bis A.