ART. 3	N°480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°480
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 3
I. – A la première phrasede l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence dumot : 
« à », 
les mots : 
« au Ide ». 
II. – En conséquence, àla fin de la seconde phrase du même alinéa 4, substituer auxmots : 
« et ne peuvent êtreconservées, en tout état de cause, au-delà d’une durée maximalefixée par décret », 
les mots : 
« sans que cette durée puisseexcéder celle fixée par décret ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel