ART. 3 BIS A	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°481
présenté par
M. Labaronne
------------
ARTICLE 3 BIS A
À l’alinéa 7, supprimerle mot : 
« strictement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directeurs régionaux de la direction générale des Financespubliques (DGFiP) exercent les fonctions de commissaires duGouvernement auprès des conseils régionaux de l’ordre desexperts-comptables (CROEC). L’article L. 121 du livre desprocédures fiscales (LPF) les délie du secret professionnel afin deleur permettre de transmettre aux CROEC les informationsnécessaires à ces derniers pour se prononcer sur les faitsconstitutifs du délit d’exercice illégal de l’expertisecomptable.
A l’issue des délibérations en commission des finances, le terme« strictement » a été ajouté à l’article 3 bis A.Désormais cet article autorise uniquement la transmissiond’informations « strictement » nécessaires à l’ordre desexperts-comptables. L’ajout de « strictement » à uneinformation « nécessaire », telle que prévue parl’article L. 121 du LPF, viendrait durcir la rédaction d’untexte qui garantit déjà la protection des données des personnes etqui vise à lutter efficacement et de manière proportionnée contrela fraude et l’exercice illégal.
Seules les informations en rapport avec le dépôt de plaintepénale pour exercice illégal sont d’ores et déjà transmises par laDGFiP aux CROEC. Par conséquent, le rapporteur propose unamendement visant à supprimer le mot « strictement »,ajouté à l’issue des délibérations en commission des finances.