ART. 3 BIS B	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°482
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 3 BIS B
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Aprèsl’article L. 135 ZA du livre des procéduresfiscales, il est inséré un article L. 135 ZAA ainsirédigé :
« Art. L. 135ZAA. – Pour les besoins de l’accomplissement de leursmissions de contrôle du respect par les organismes sans butlucratif de leurs obligations de transparence financière, lesagents des services centraux du ministère de l’intérieur chargés dusuivi de ces organismes, individuellement désignés et habilités,disposent d’un droit d’accès direct aux informations contenues dansle fichier tenu en application del’article 1649 ter du code général des impôts, auxdonnées relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et auxactes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées àl’article L. 107 B du présent livre.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités selon lesquelles les agents des servicesmentionnés au premier alinéa du présent article sont habilités, lesconditions dans lesquelles ces services assurent la traçabilité desconsultations effectuées ainsi que les modalités de conservation etde destruction des informations consultées. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur pour avis de la commission des finances souhaite,par cet amendement, rétablir l’article 3 bis B dans sa rédactioninitiale. Cet article répond, en effet,  à une difficultéopérationnelle identifiée par les services du ministère :l’administration ne dispose aujourd’hui pas des moyens effectifsde contrôler le patrimoine réel des organismes sans but lucratif(OSBL), alors même que ces structures sont de plus en plusutilisées comme vecteurs de blanchiment ou de contournement demesures administratives.
 
Les services de renseignement ont constaté que deuxassociations seulement ont permis le transfert de 1,5 milliond’euros vers l’étranger en un mois et demi dans un schéma lié aunarcotrafic, via un réseau d’associations écrans. Ces montagesreposent fréquemment sur des biens immobiliers ou desparticipations dans des SCI volontairement dissimulées, impossiblesà détecter sans accès aux bases patrimoniales de la DGFiP. Lesobligations déclaratives actuelles ne permettent ni d’identifier lanature des actifs ni leur localisation : les comptes associatifs selimitent à un montant global d’immobilisations, sans détailexploitable.
 
 Une situation critique a illustré cette carence lors dela dissolution d’une association de la mouvance des Frèresmusulmans : faute d’accès direct aux données fiscales,l’administration ignorait l’existence d’actifs immobiliersdissimulés. Une saisine exceptionnelle de la DGFiP a finalementpermis d’identifier ces biens et d’empêcher la dévolutionfrauduleuse d’un patrimoine significatif à des structuresjuridiquement incapables de le recevoir.
 
L’accès prévu par l’article 3 bis B est strictement encadré :il concernera uniquement 10 à 15 agents habilités en administrationcentrale, soumis à des contrôles de sécurité renforcés, avec unetraçabilité intégrale des consultations. Il ne s’agit pas d’unaccès généralisé, mais d’un outil ciblé indispensable pour rendreeffectif le contrôle des OSBL et permettre une réaction rapide faceà des montages pouvant être réorganisés en quelques jours.