ART. 3 QUATER	N°483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°483
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 3 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime l’article 3 quater.
Si le rapporteur pour avis avait initialement accueillifavorablement les amendements à l’origine de cet article, l’analysecomplémentaire conduite avec l’administration fiscale a mis enévidence plusieurs limites substantielles, tenant tant à lacohérence juridique du dispositif qu’à son efficacitéopérationnelle.
D’une part, la modification proposée de l’article 1649 AC bis ducode général des impôts apparaît redondante avec les dispositionsdéjà prévues à l’article 1649 AC ter, qui définissent de manièreprécise le champ des obligations déclaratives applicables auxprestataires de services sur crypto-actifs. Une telle évolutionlégislative ne présente donc pas d’utilité juridique avérée etpourrait fragiliser la conformité du dispositif national avec lecadre européen, en particulier au regard de la directive DAC 8,fondée sur la transmission d’informations par lesintermédiaires.
D’autre part, l’obligation déclarative mise à la charge desdétenteurs de portefeuilles auto-hébergés s’écarte de la logiqueretenue par les cadres européens DAC 8 et CARF, qui reposentexclusivement sur des tiers déclarants. En l’absenced’intermédiaires, l’administration fiscale ne disposerait d’aucunlevier opérationnel pour vérifier ou exploiter efficacement lesinformations recueillies, ce qui ferait peser une chargeadministrative significative pour un gain limité. L’effectivité dudispositif reposerait essentiellement sur la bonne foi descontribuables, sans étude d’impact préalable sur les volumesconcernés, les coûts ou les risques associés, dans un contexte déjàmarqué par la montée en charge d’obligations européennessubstantielles.
Enfin, la centralisation d’informations particulièrementsensibles relatives aux détenteurs de crypto-actifs créerait unfichier à haut risque, susceptible d’accroître les risquesnumériques et physiques pesant sur les personnes concernées.
Au regard de ces fragilités juridiques et opérationnelles, lerapporteur pour avis propose la suppression de l’article 3quater.