ART. 9 TER	N°484 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°484 (Rect)
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 9 TER
I. – Au début de l’alinéa 7, supprimer lesmots : 
« En application du deuxièmealinéa de l’article 28 du code de procédurepénale, ».
II. – Enconséquence, compléter cet article par les sept alinéassuivants : 
« 2° Le titre VI du livre VIIest ainsi modifié :
« a) Avant ladernière ligne du tableau de l’article L. 762‑13,est insérée une ligne ainsi rédigée :
« 
L. 465-3-8	la loin° du relative à la lutte contre les fraudes sociales etfiscales	
 » ;
« b) Avant la dernièreligne du tableau de l’article L. 763‑13, est inséréeune ligne ainsi rédigée :
« 
L. 465‑3-8	la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales etfiscales	
 » ;
« c) Avant ladernière ligne du tableau de l’article L. 764‑13,est insérée une ligne ainsi rédigée :
« 
L. 465‑3-8	la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales etfiscales	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter une correction rédactionnelle età assurer l’application des textes outre-mer.