ART. 9 QUATER	N°485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°485
présenté par
M. Labaronne
------------
ARTICLE 9 QUATER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« 3° La neuvième ligne dutableau du second alinéa du I des articles L. 785‑7,L. 784‑8 et L. 783‑8 est ainsi rédigée : 
« 
L. 621-9, à l’exception des 14° et 20° du II	la loin°     du     relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	
 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer l’application du texteoutre-mer.