ART. 9 QUINQUIES	N°486 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°486 (Rect)
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 9 QUINQUIES
Compléter cet article par les deuxsuivants : 
« « III. – Ladeuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articlesL. 783‑9, L. 784‑9 et L. 785‑8 est ainsirédigée :
 »
L. 621-15, à l’exception du neuvième alinéa du c, des neuvièmeet avant-dernier alinéas du e et du j du II, du f du IIIet du 3° du III ter	Laloi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales etfiscales.	
« 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer l’application du texteoutre-mer.