ART. 15	N°489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°489
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 3,après la première occurrence du mot :
« biens »,
insérer les mots :
« d’une valeur supérieure à10 000 euros »
II. – En conséquence, aumême alinéa 3, substituer aux mots :
« lorsque la valeur du biendépasse 10 000 euros »
les mots :
« lorsque la valeur du biendépasse ce montant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur vise àrecentrer l’extension des obligations en matière de luttecontre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme(LCB-FT) aux transactions réalisées auprès d’un commerçant de biensde haute valeur dans les secteurs de l’horlogerie, de labijouterie, de la joaillerie ou de l’orfèvrerie pour exclure lespetits artisans qui réaliseraient une commande exceptionnellesupérieure à 10 000 euros. Il revient ainsi à la lettre durèglement (UE) 2024/1624.
Le règlement 2024/1624 prévoit eneffet que l’assujettissement ne dépend pas du montant d’unetransaction ou du mode de paiement, mais de la nature de l’activitéprofessionnelle. Les personnes concernées sont celles qui négocientdes biens de grande valeur à titre d’activité professionnellerégulière ou principale, notamment des ouvrages de bijouterieet de joaillerie, ainsi que les articles d’orfèvrerie, d’une valeursupérieure à 10 000 euros. En cohérence avec les exigences devigilance continue et de formation prévues par la LCB-FT, un petitbijoutier artisan qui accepterait une commande exceptionnellesupérieure à 10 000 € n’est donc pas assujetti au sens durèglement, contrairement à un professionnel régulier ou spécialisédans les biens de luxe. 
Les échanges avec la directiongénérale du Trésor ont permis d’établir qu’une telle exclusion necomportait pas de risque significatif d’affaiblissement dudispositif, son périmètre étant très limité du fait des obligationspesant sur les artisans réalisant par ailleurs des rachats d’or etde la possibilité de “rattraper” un artisan qui seraitinstrumentalisé par des trafiquants pour acquérir des biens dehaute valeur.