APRÈS ART. 15	N°490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°490
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 1865 du code civil, il est inséré unarticle 1865‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1865‑1. – À peine de nullité,toute cession de parts sociales ou d’actions d’une société àprépondérance immobilière au sens du 2° du I del’article 726 du code général des impôts, est constatée paracte authentique ou par acte contresigné par avocat au sens del’article 1374 du présent code. Les professionnels concernésréalisent ces actes dans le respect des obligations de vigilance,de déclaration et d’information prévues au titre VI du livre V ducode monétaire et financier, en particulier aux articlesL. 561‑15 à L. 561‑22 du même code. 
II. – Aprèsl’article 635 du code général des impôts, il est inséré unarticle 635-0 A ainsi rédigé :
« Art. 635-0A. – L’enregistrement des cessions mentionnées àl’article 1865‑1 du code civil est subordonné à laprésentation de la copie de l’acte authentique ou de l’actecontresigné par avocat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur vise àétendre les opérations assujetties aux obligations de lutte contrele blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) en yintégrant les sociétés à prépondérance immobilière qui constituentun instrument fréquent de détention indirecte d’actifs immobiliers.La cession de leurs titres permet un transfert économique de biensimmobiliers sans l’intervention d’aucun professionnel assujetti auxobligations de LCB-FT. Elle constitue de ce fait un « troudans la raquette » considérable dans le dispositif devigilance et de signalement, fréquemment utilisé par lesfilières criminelles pour blanchir des capitaux en contournant lescontrôles normalement réalisés durant les opérations de cessionimmobilière.
Les notaires et les avocatsfigurant parmi les personnes assujetties aux obligations de luttecontre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorismeen application de l’article L. 561‑2 du code monétaire etfinancier, ils sont tenus à des obligations de vigilance,d’identification du client et du bénéficiaire effectif, d’examenrenforcé et, le cas échéant, de déclaration de soupçon auprès deTRACFIN. De surcroît, les fonds des parties à un acte notariétransitent obligatoirement par la Caisse des dépôts et consignationqui assure ses propres contrôles LCBFT. De manière similaire,l’avocat qui reçoit le paiement du prix prévu dans l’acte doit ledéposer à la CARPA, qui est elle-même assujettie aux obligations delutte contre le blanchiment des capitaux.
En imposant l’établissement de cescessions par acte notarié ou par acte contresigné par avocat, leprésent amendement vise donc à :
assurer l’identification effectivedes parties et des bénéficiaires effectifs ;
renforcer la traçabilité des fluxfinanciers liés aux mutations indirectes d’immeubles ;
limiter les risques de fraudefiscale et de blanchiment par interposition de structuressociétaires ;
améliorer la sécurité juridiquedes transactions.
Cet amendement vise par ailleursà répondre aux souhaits exprimés au cours de l’examen du texte encommission des finances de renforcer le rôle des notaires dans laLCB-FT. Il a ainsi vocation à se substituer aux articles9 decies et 9 terdecies, dont lesadministrations ont confirmé la faible portée pratique, en ciblantun canal essentiel du blanchiment.