ART. 15 BIS	N°491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°491
présenté par
M. Labaronne
------------
ARTICLE 15 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 15 bis qui prévoit que les personnes assujetties auxobligations LCB-FT mettent en place, chaque année, un programmeobligatoire de formation destiné à leurs dirigeants, salariés etcollaborateurs visant à renforcer la prévention, la détection et ladéclaration des fraudes fiscales, sociales et douanières.
Les échanges du rapporteur avec  Tracfin et la directiongénérale du Trésor (DGT) depuis l’examen du texte en commission ontfait apparaitre les difficultés que pose l’articulation de cettenouvelle disposition avec l’obligation de formation prévue àl’article L. 561-34. Elle introduirait un doublon avec lesobligations déjà prévues qui risquerait, notamment, de faireobstacle à la publication du décret d’application de cet article,récemment renforcé par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir laFrance du piège du narcotrafic, et dont la publication est attenduesous peu.