ART. 19 BIS	N°493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°493
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 19 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur vise àsupprimer l’article 19 bis qui étend les hypothèses danslesquelles les professionnels qui donnent aux fraudeurs les moyensintellectuels, techniques et matériels de commettre leur délitpeuvent être sanctionnés par une amende fiscale.  Ils’agit en pratique de ne plus sanctionner uniquement lesprofessionnels ayant participé à des manœuvres frauduleuses ouà un abus de droit donnant lieu à une majoration de 80 %, maiségalement à des professionnels dont les clients auraient commis uneinsuffisance délibérée de déclaration (article 1729 du CGI)ou n’auraient pas fait une déclaration dans les délais après unemise en demeure (article 1728 du CGI) de leur client donnantlieu à une majoration de 40 %. 
Le rapporteur comprend l’objectifde cet article, qui répond au constat selon lequel l’amende prévuepar l’article 1740 A bis du CGI est en pratique difficilementapplicable par l’administration fiscale. Toutefois, contrairement àce que présuppose ce dispositif, cette difficulté ne tient pas à lacomplexité de la démonstration de l’abus de droit ou des manœuvresfrauduleuses. Par définition le recours à un conseil en vued’échapper frauduleusement à l’impôt conduirait à ce que lescontribuables encourent des majorations pour manœuvres frauduleusesou abus de droit de 80 % et non des majorations de 40 %, quin’impliquent pas la mise en œuvre de manœuvres ou recours à desprocédés élaborés pour égarer l’administration. 
La difficulté pourl’administration tient à la difficulté de démontrer l’implicationd’un conseil dans une fraude fiscale. La modification dupérimètre de l’infraction ne facilitera donc pas la répression desconseils frauduleux. C’est pour répondre à cette difficulté que laloi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour2024 a institué un délit de mise à disposition d’instruments defacilitation de la fraude, codifié à l’article 1744 ducode général des impôts (CGI). Ce délit vise précisément àsanctionner les intermédiaires financiers qui facilitent la fraudefiscale de leurs clients en mettant à leur disposition des schémasou des dispositifs fiscaux frauduleux. S’agissant d’un délit pénal,les moyens et pouvoirs dont dispose la police judiciaire peuventêtre mis en œuvre pour rechercher les infractions. Il est doncbien plus adapté à la répression de ce type de fait, et ne peutse cumuler avec l’amende fiscale prévue à l’article 1740 A bis.L’objectif de cet article apparait donc déjà satisfait, et ledispositif en pratique ne serait pas appliqué.