ART. 9 TERDECIES	N°494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°494
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 9 TERDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l’article 9terdecies qui crée une obligation déclarative pour lesacquisitions de biens immobiliers en France par des personnesmorales étrangères
Si le rapporteur partage l’objectif d’un tel dispositif, iltient à rappeler que le nouveau règlement européenanti-blanchiment, qui sera d’application directe à compter dejuillet 2027, prévoit déjà que les entités et constructionsjuridiques étrangères faisant l’acquisition de biens immobiliers enFrance déclarent leurs bénéficiaires effectifs ([1]). Cesbénéficiaires effectifs seront alors identifiés dans un fichiertenu par les greffes des tribunaux de commerce pour les sociétés,dans le registre des trusts et fiducies tenu par l’administrationfiscale ou dans les registres relatifs aux associations et autresorganismes à but non lucratifs, notamment les fondations, tenus parle ministère de l’Intérieur.
Un lourd travail de développement est donc en cours pour créerl’infrastructure de collecte de ces données et les registres quiconserveront la liste des bénéficiaires effectifs. L’objectif detransparence des entités établies hors de France acquérant desbiens immobiliers sera donc rempli à l’issue de ces travauxd’ampleur, sans charge supplémentaire pour les notaires. Si desajustements devaient être apportés au fichier, ils pourront l’êtreà l’occasion du projet de loi de transposition déjà déposé au Sénatet qui devrait être examiné à l’Assemblée nationale au printemps2026 ([2]).
[1]  Article 67 du règlement (UE) 2024/1624 (« AMLR6 »)relatif à la prévention de l’utilisation du système financier auxfins du blanchiment de capitaux ou du financement duterrorisme.
[2]  Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptationau droit du l’Union européenne en matière économique, financière,environnementale, énergétique, d’information, de transport, desanté, d’agriculture et de pêche, déposé a Sénat le10 novembre 2025. Le dispositif est transposé àl’article 11.