ART. 12	N°497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°497
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 46 à 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’étude du texte en commission, les sanctions prévues encas de déclaration erronée concernant le compte professionnel deprévention (C2P) ont été considérablement alourdies, avecl’instauration d’un montant minimal de pénalité et le doublementdes sanctions en cas de récidive.
Il est important de souligner qu’un dispositif de sanctionsexiste déjà dans ce domaine et que celles-ci peuvent s’additionnersi plusieurs salariés sont impliqués. Actuellement, en casd’absence de déclaration ou de déclaration inexacte, l’employeurencourt une pénalité correspondant à 0,5 % du plafond mensuel de laSécurité sociale par salarié concerné. Cette modificationaboutirait à fixer un seuil minimal automatique de 785 € parsalarié, pouvant atteindre 1 570 € en cas de récidive.
Pourtant, la déclaration du C2P s’appuie sur des évaluationstechniques complexes, ce qui engendre un risque non négligeabled’erreurs, qu’elles soient matérielles, liées à des donnéesincomplètes ou à des divergences d’interprétation. Cette complexitépeut ainsi conduire à des erreurs commises de bonne foi.
Dans ces conditions, l’introduction de sanctionsdisproportionnées risquerait de pénaliser des entreprises agissantde bonne foi, dont les erreurs déclaratives ne relèveraient pasd’une volonté frauduleuse, en particulier les TPE et PME, qui nedisposent pas toujours des ressources nécessaires pour garantir unedéclaration irréprochable.
C’est pourquoi il est proposé de conserver le cadre juridiqueactuel concernant les pénalités applicables aux déclarationsinexactes du C2P.
Cet amendement a été travaillé avec France Industrie.