ART. 12	N°498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°498
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 24 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les modifications apportées en commission à l’article 12 remplacentla pénalité actuelle, prévue en cas de non-respect des démarchespermettant la notification électronique des décisions detarification des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles (AT/MP), par un mécanisme de sur-cotisation. Cedernier serait plafonné à une majoration de 5 % du taux decotisation AT/MP et s’accompagnerait d’un régime de recoursspécifique.
Les entreprises françaises sont résolument engagées dans latransition numérique et soutiennent la dématérialisation croissantede leurs échanges avec les administrations et les organismessociaux, synonyme de simplification. Toutefois, cette évolutionexige un accompagnement progressif, en particulier pour les TPE etPME, qui disposent de moins de moyens internes et s’appuientsouvent sur des tiers déclarants ou des cabinets comptables.
Contrairement à la sanction actuelle, prévue par l’articleL.242-5 du code de la sécurité sociale — qui repose sur un plafondforfaitaire et inclut un plafond annuel —, cette nouvelle sanctionserait calculée sur le montant de la cotisation AT/MP due. Elledeviendrait ainsi mécaniquement plus lourde pour les secteurscaractérisés par une sinistralité élevée ou des taux de cotisationAT/MP importants.
Or, l’instauration d’un tel mécanisme de sur-cotisationrisquerait de pénaliser de manière disproportionnée desentreprises, notamment les TPE et PME, pour des manquements qui nerelèvent pas d’une intention frauduleuse (comme la dissimulationd’assiette ou le contournement de paiement), mais simplement d’unedifficulté à maîtriser la dématérialisation des procédures,notamment en cas de non-adhésion à un téléservice.
Enfin, l’argument selon lequel la pénalité actuelle seraitcomplexe à appliquer ne saurait justifier l’adoption d’undispositif potentiellement plus répressif. Si des ajustementss’avèrent nécessaires, ils devraient avant tout viser à simplifierles démarches et à renforcer l’accompagnement des entreprises. Àcet égard, il serait préférable de privilégier des solutionsd’appui, en améliorant l’information et en facilitant laréalisation des formalités par les tiers déclarants. Cela pourraitpasser par l’autorisation donnée aux experts-comptables et auxmandataires habilités d’effectuer, pour le compte de leurs clients,l’adhésion et l’activation des services de dématérialisation dansun cadre sécurisé et transparent.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer les dispositionsintroduisant cette nouvelle sanction en cas de non-réalisation desdémarches nécessaires à la notification électronique des décisionsde tarification AT/MP.
Cet amendement a été travaillé avec France Industrie.