ART. 12	N°499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°499
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 49 et 50.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du texte en commission, le champ des amendesadministratives, prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail,a été élargi pour couvrir l’ensemble des obligations liées audocument unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP),telles que définies à l’article L. 4121-3-1 et ses textesd’application.
Pourtant, les manquements relatifs au DUERP sont déjàsanctionnés par le droit actuel. L’absence de transcription ou demise à jour des résultats de l’évaluation des risques est ainsipunie d’une contravention de cinquième classe, conformément àl’article R. 4741-1 du code du travail. Par ailleurs, certainsmanquements peuvent constituer un délit d’entrave au fonctionnementrégulier du comité social et économique, réprimé par l’article L.2317-1 du même code.
L’extension du régime des amendes administratives à cesobligations marquerait un changement majeur dans la nature etl’ampleur des sanctions applicables. Elle exposerait les employeursà des amendes pouvant atteindre 4 000 euros par salarié concerné,voire 8 000 euros en cas de récidive dans un délai de deux ans,sans que cette évolution ne soit motivée par une améliorationtangible de la prévention des risques professionnels.
De plus, en ciblant l’ensemble des obligations liées au DUERP età leurs modalités d’application, cette extension ne se limite pas àsanctionner l’absence ou la non-mise à jour du document unique.Elle ouvre également la possibilité de sanctionneradministrativement des manquements variés, y compris pour desobligations de nature principalement formelle, comme les modalitésde transmission, de mise à disposition ou de traçabilité duDUERP.
Une telle multiplication des sanctions risquerait d’inciter lesentreprises à adopter une approche purement documentaire de laprévention des risques professionnels, au détriment d’une démarcheconcrète et accompagnée, en particulier pour les très petites etmoyennes entreprises.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer ces dispositions,afin de maintenir un régime de contrôle et de sanction qui resteproportionné, cohérent et juridiquement sécurisé.
Cet amendement a été travaillé avec France Industrie.