APRÈS ART. 3 TER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 TER, insérer l’article suivant:
I. – Dans un objectifd’amélioration de l’efficacité des politiques de lutte contre lesfraudes fiscales, sociales et douanières prévues par la présenteloi, le ministère de l’économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique met en place un dispositif d’évaluationfondé sur des méthodologies harmonisées et sur la consolidation desdonnées transmises par les administrations et organismescompétents.
II. – Le Conseil desprélèvements obligatoires assure la cohérence méthodologique desestimations réalisées et formule des recommandationsd’amélioration.
III. – Le dispositifmentionné au I évalue chaque année le montant et l’évolution desfraudes affectant les finances publiques à partir des informationscommuniquées par l’administration fiscale, les services de douane,les organismes de sécurité sociale, les juridictions financières etles caisses nationales de protection sociale.
IV. – Les résultats desévaluations sont rendus publics annuellement et transmis auParlement avant le 30 juin de l’année suivant l’exerciceconcerné.
V. – Les missions prévuesau présent article sont exercées à moyens constants.
VI. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’élaboration, de coordinationet de publication des évaluations prévues au présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence d’estimation consolidéeet méthodologiquement homogène du niveau réel des fraudes fiscales,sociales et douanières constitue une faiblesse structurelle dupilotage de la lutte contre la fraude. Les évaluations actuellementdisponibles sont fragmentées, élaborées selon des méthodesdisparates et ne permettent ni d’apprécier l’efficacité despolitiques prévues par le présent projet de loi, ni d’identifierclairement les zones de vulnérabilité des finances publiques.
Cet amendement institue uneévaluation annuelle harmonisée, rendue publique, appuyée sur laconsolidation des données administratives et assortie d’un contrôleméthodologique indépendant confié au Conseil des prélèvementsobligatoires. Il garantit ainsi la fiabilité, la transparence et lacohérence du suivi national des fraudes affectant les financespubliques, au service d’un pilotage plus efficace des politiquesantifraudes.