ART. 3 QUATER	N°501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°501
présenté par
M. Bothorel et Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE 3 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs semaines, les acteurs français descryptomonnaies ont appelé à ce que le Gouvernement porte uneposition claire de retrait/rejet de toute disposition instaurantune obligation générale de déclaration des portefeuillesauto-hébergés au-delà d’un seuil de détention (dont 5 000 €). Enlieu et place, il convient en effet de renforcer l’allocation deressources à la supervision des cadres réglementaires existants,dont la non-conformité par des acteurs étrangers est la principalesource de risques de fraude ou de criminalité financière. 
L’article 3 quater constituerait une mesuredisproportionnée, difficilement applicable et potentiellementcontre-productive au regard de l’objectif poursuivi, pour unbénéfice incertain en matière de lutte contre la fraude. 
 a) Proportionnalité et logique déclarative. La self-custody,c’est-à-dire la détention de ses propres clés cryptographiques,constitue un mode légitime de sécurisation des actifs numériques,assimilable au contrôle direct de sa propriété privée. Imposer ladéclaration de la simple détention d’un portefeuille auto-hébergéreviendrait à instaurer une logique déclarative portant sur unoutil de sécurité, indépendamment de tout revenu ou fait générateurd’imposition, et à installer de facto une suspicion généraliséeenvers des usagers de bonne foi. 
b) Fragilité juridique et rupture d’égalité. La mesure apparaîtjuridiquement fragile : ni adaptée, ni nécessaire, niproportionnée, et créant une rupture d’égalité avec d’autres actifs(or, oeuvres d’art, espèces, bijoux…), dont l’existence n’est pasdéclarative hors transaction taxable. 
c) Faisabilité et effectivité du contrôle. L’administration nedisposerait pas de point d’entrée opérationnel permettant devérifier, recouper ou exploiter l’information collectée à des finsde contrôle. L’obligation déclarative ferait ainsi peser une chargeadministrative importante, pour un gain opérationnel limité enmatière de détection et de contrôle. A noter qu’aucune étuded’impact préalable (volume de déclarations, coûts, vérifiabilité,risques cyber et risques physiques) n’a été réalisée. 
d) Effets pervers et cohérence avec les cadres existants. Lamesure pourrait avoir des effets contre-productifs : pénalisationdes comportements responsables (sécurisation), signal négatif pourl’innovation (surtout lorsque des champions majeurs du secteur telsLedger et Morpho sont français), et charge supplémentaire pourl’administration, notamment à l’approche de la mise en oeuvre deDAC8 à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des obligationseuropéennes déjà en place (PSAN/MiCA, travel rule) 
e) Risques de sécurité et sensibilité des données. Enfin, uneobligation déclarative généralisée conduirait, en pratique, àcentraliser des informations sur des détenteurs et des montants,formant un fichier de fait (au travers des déclarations), à hautesensibilité. Cela accroît les risques numériques et physiques (dontl’extorsion) en cas de compromission, dans un contexte où despiratages de bases publiques ont déjà démontré la criticité de telsrisques. Une menace extrêmement sensible à l’heure où lesdétenteurs de crypto sont quotidiennement visés par desenlèvements, et plus particulièrement en France : un tel dispositiffaciliterait grandement le ciblage de ces personnes, déjàgrandement et injustement stigmatisées. 
En synthèse, imposer la déclaration des portefeuillesauto-hébergés reviendrait à faire d’un réflexe de sécurité unsoupçon, et d’une liberté numérique un signal àjustifier. 
Cet amendement a été travaillé avec Ledger et Morpho.