ART. 8 BIS	N°502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°502
présenté par
M. Bothorel et Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 bis introduit au Sénat assujettit les plateformesVTC aux obligations TRACFIN. Il n’a fait l’objet d’aucune étuded’impact ou de faisabilité.
Cet assujettissement aux obligations TRACFIN sort complètementdu cadre d’activités des plateformes VTC et des types detransaction concernées, relativement faibles et traçables.L’introduction de ces procédures lourdes sur des acteursnon-financiers semble disproportionnée et surtout ne pas avoird’effets sur la lutte contre le blanchiment et les résultatssouhaités. 
Enfin, cet élargissement des obligations TRACFIN semble être unprécédent dangereux pour de nombreux autres secteurs. 
Aujourd’hui, les professions concernées sont nombreuses incluantnotamment les intermédiaires immobiliers, les personnes exerçantl’activité de domiciliation ou encore les personnes qui négocientdes œuvres d’art et des antiquités. Il s’agit de fait detransactions aux montants élevés, de montages juridiques complexesvoire d’opérations transfrontalières.
On parle ici de plus de 70 000 chauffeurs actifs et de plus de100 millions de courses en France métropolitaine, en2024. 
Il est donc proposé de supprimer cet article.