ART. 8	N°503 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°503 (Rect)
présenté par
M. Bothorel et Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 51, substituer auxmots : 
« maximal de l’amende estde », 
les mots : 
« de l’amende est d’auplus ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 52 : 
« Le montant total de l’amendeinfligée à un même professionnel ne peut excéder150 000 euros par an. En cas de récidive dans un délai dedeux ans à compter de la notification d’une première décision, ceplafond est porté à 300 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du projet de loi impose une sanction administrativeà l’égard des plateformes n’exerçant pas leurs vérificationsde façon satisfaisante.
Au Sénat, les montants des sanctions ont été multipliés par 20,une augmentation déjà disproportionnée, encore alourdie enCommission où la sanction a été portée à 5 % du montant du chiffred’affaires hors taxes réalisé en France au titre du dernierexercice clos. 
Ces sanctions apparaissent comme excessives, d’autant plus que denombreuses obligations concernées par ces sanctions ne peuvent pasêtre remplies ou sont même contraires aux obligations légales desplateformes. Aussi, cela risque d’entraîner des sanctionssystématiques et confiscatoires pour les plateformes, dans desproportions disproportionnées. 
Aussi, cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale duGouvernement, qui permet toujours de sanctionner les plateformes encas de manquements.