ART. 8	N°504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°504
présenté par
M. Bothorel et Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 43 du présent article impose une obligation devigilance afin de s’assurer que les exploitants de VTC n’emploientpas de personnes non autorisées à exercer en France.
Cette obligation est redondante avec trois contrôlesadministratifs antérieurs déjà existants :
1. Lorsque les aspirants chauffeurs VTC s’inscrivent à l’examen VTCorganisés par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, ilsdoivent présenter leurs pièces d’identité ou un titre de séjourautorisant l’exercice d’une activité professionnelle
2. Après avoir été reçus à l’examen, les chauffeurs VTC doiventcréer leur entreprise et doivent présenter pour cela leur pièced’identité et une domiciliation
3. Enfin, lorsque les chauffeurs VTC font la demande pourl’obtention de leur carte professionnelle de conducteur de VTC, ilsdoivent à nouveau présenter leur pièce d’identité.
Dès lors qu’une carte professionnelle émise par une administrationpublique à des fins d’exercice professionnel est remise à unindividu, on peut légitimement estimer que celui-ci est bienautorisé à exercer en France.
Il est proposé de supprimer cet alinéa, sans impact sur le butrecherché par le présent article.