ART. 8	N°505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°505
présenté par
M. Bothorel et Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa impose aux plateformes de vérifier la cohérence entrele chiffre d’affaires généré, le “salaire” perçu par le chauffeuret les heures déclarées.
La majorité des chauffeurs sont multi-plateformes. En 2024,suivant les statistiques collectées par l’Observatoire national destransports publics particuliers des personnes (T3P), un peu plusdes trois quarts (76 %) des conducteurs de VTC ont travaillé viaplusieurs plateformes.
6% des chauffeurs sont même présents sur quatre plateformes ouplus. 
Leur revenu est réparti entre plusieurs acteurs : aucuneplateforme ne peut agréger ces informations pour établir unecohérence globale.
Par ailleurs, vérifier les relations contractuelles entreexploitants et chauffeurs relève de l’inspection du travail et desURSSAF, non des entreprises de mise en relation.
Cette obligation est juridiquement inapplicable. Les chauffeursaffiliés auprès d’exploitants relèvent du droit du travail : lesplateformes ne connaissent ni leur rémunération ni leurcontrat.