ART. 8	N°506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°506
présenté par
M. Bothorel et Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE 8
À la première phrase del’alinéa 59, substituer aux mots : 
« , et au plustard »
les mots :
« , au plustôt »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 va engendrer des modifications profondes del’écosystème des chauffeurs VTC, obligeant de nombreux changementsadministratifs majeurs. 
Cet article risque de réduire – au moins temporairement –l’offre VTC en France.
Aussi pour maximiser l’efficacité de cet article et de sesmesures, il est proposé une période de transition de 18 mois, quipermettra d’embarquer tous les acteurs, en particulier leschauffeurs historiques. 
Un tel délai n’empêche pas de transitionner plus vite et permet unemise en place effective.