ART. 8	N°507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°507
présenté par
M. Bothorel et Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 68 à 71.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas introduisent une obligation de transmission par lesplateformes, du chiffre d’affaires généré individuellement parchaque conducteur, ainsi que de ses informations nominatives (nom,prénom, numéro de carte professionnelle).
Cette mesure va à l’encontre de la directive européenne DAC7 et latransmission de telles données au sein du marché unique. En effet,la directive n° 2021/514 du 22 mars 2021, dite directive « DAC 7 »,instaure des règles harmonisées visant à organiser la transmissiondes informations par les opérateurs de plateforme au sein del’Union européenne (UE).
Elle est donc inapplicable de fait, au risque de sanctions pourla France. 
Aussi, il est proposé de supprimer ces alinéas