ART. 8	N°508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°508
présenté par
M. Bothorel et Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 44.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit en commission, l’alinéa 44 complète les obligationsdes plateformes mettant en relation les passagers avec lesexploitants VTC en leur imposant de vérifier que ces derniers nemettent pas à disposition d’un tiers l’inscription au registreobtenue pour leur propre compte.
Cette obligation de contrôle est déjà prévue à l’alinéa 37 duprésent article. 
Cette nouvelle rédaction crée donc de la confusion et n’apportepas d’avancées majeures en matière de contrôle, qui sembleimpossible à opérer tel que rédigé par les plateformes. 
Il est donc proposé de supprimer cet amendement.