APRÈS ART. 3	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°510
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 117 dulivre des procédures fiscales, il est inséré unarticle L. 117 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 117 bis. – Pour lesbesoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et derecouvrement de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-valueréalisée sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC ducode général des impôts dans les conditions prévues aux articles150 V à 150 VH du même code et de la contribution socialementionnée à l’article L. 136‑7 du code de la sécuritésociale, les agents de la direction générale des financespubliques, individuellement désignés et dûment habilités selon desmodalités déterminées par décret, disposent d’un droit d’accèsdirect et gratuit aux bases de données recensant les transactionsimmobilières authentifiées par acte notarié.
« Un accès direct et gratuitaux bases de données recensant les transactions immobilièresauthentifiées par acte notarié est également donné aux agents,individuellement désignés et dûment habilités selon des modalitésdéterminées par décret, de la direction générale des financespubliques réalisant des évaluations immobilières et à des finsd’analyse et de production statistiques, de l’Institut national dela statistique et des études économiques produisant desstatistiques ou des études sur les marchés immobiliers et desservices statistiques ministériels compétents en matière detransition écologique, d’aménagement du territoire, de transports,de ville ou de logement réalisant des missions de productiond’agrégats et d’études statistiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir aux agents de la directiongénérale des finances publiques (DGFiP), ainsi qu’aux agents del’Institut national de la statistique et des études économiques(INSEE) et aux agents des services statistiques du ministère de latransition écologique, un accès gratuit, plein et entier aux basesnotariales Bien et Perval.
Cet amendement répond à la recommandation n°1 de la Cour descomptes dans son rapport « L’imposition des plus-valuesimmobilières des particuliers », publié en novembre 2025, qui meten évidence d’importantes lacunes dans les données relatives àcette imposition. En effet, en l’état du droit, les données issuesdes déclarations notariées sont imparfaitement exploitables parl’administration fiscale, ce qui limite les possibilités decroisement, d’analyse statistique et de contrôle automatisé. Enoutre, l’administration fiscale ne dispose pas d’un accès plein etentier aux bases Bien et Perval, qui regroupent l’ensemble destransactions immobilières authentifiées par acte notarié etconstituent, à ce titre, la source la plus complète sur l’état réeldu marché immobilier. Un tel accès permettrait pourtant derenforcer le contrôle de l’imposition des plus-values immobilières,notamment grâce à l’automatisation des contrôles de cohérence, telsque la détection d’écarts anormaux entre le prix déclaré et lesprix du marché. Il permettrait également de mieux éclairerl’élaboration des réformes de cette imposition et d’en réduirel’incertitude budgétaire. Or, si la convention conclue entre l’Étatet le Conseil supérieur du notariat pour la période 2025-2028prévoit un accès gratuit aux bases Bien et Perval pour la DGFiP,l’INSEE et les services statistiques du ministère du logement, cetaccès demeure de nature purement conventionnelle et limité dans letemps. Le présent amendement vise donc à inscrire ce droit dans laloi afin de renforcer durablement les capacités d’expertise, decontrôle et de recouvrement de la DGFiP en matière de plus-valuesimmobilières, contribuant ainsi plus largement à la lutte contre lafraude fiscale.
Il s’agit d’une première étape indispensable pour combler undéficit plus large, qui ne concerne pas seulement les plus-valuesimmobilières mais l’ensemble de la fiscalité du patrimoine. Cetteinsuffisance de données ne constitue pas un simple enjeustatistique ; elle entre directement en contradiction avecl’évolution de la stratégie de contrôle de la DGFiP qui repose,depuis le milieu des années 2010, sur une approche globale ducontribuable, fondée sur l’analyse de sa situation patrimoniale etfinancière d’ensemble, et non plus sur un contrôle isolé impôt parimpôt. Ainsi, faute de données complètes et fiables, cettestratégie est aujourd’hui entravée, empêchant l’automatisation descontrôles, la détection efficace des fraudes, l’évaluation correctedes projets de réformes, et la constitution d’une véritableinfrastructure statistique du patrimoine dans notre pays. 
Malgré ces constats, le présent projet de loi opère undéséquilibre assumé, en privilégiant une législation offensive àl’égard des bénéficiaires de prestations sociales, des personnes auchômage, des étrangers, des personnes malades ou âgées. Àl’inverse, il demeure largement silencieux sur les mesures visant àaméliorer réellement le contrôle fiscal, à renforcer la luttecontre la fraude et les pratiques d’évitement fiscal, enparticulier celles affectant les hauts patrimoines.
Le projet de loi comporte des dispositions modifiant notammentle livre des procédures fiscales. Il a pour objet la lutte contrela fraude aux prélèvements obligatoires, ainsi que la définitiondes outils et des finalités de cette lutte. Dès lors, sonchamp matériel ne se limite pas à une catégorie déterminéed’infractions ou à un seul corpus normatif, mais embrassel’ensemble des mécanismes juridiques concourant à la prévention, àla détection, au contrôle et à la sanction des fraudes auxprélèvements obligatoires. En conséquence, l’amendementproposé, dès lors qu’il participe de cette finalité présente unlien direct, à tout le moins indirect, avec l’objet du textedéposé. Il doit donc être regardé comme recevable au titre del’article 45 de la Constitution.