APRÈS ART. 5 BIS	N°511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°511
présenté par
M. Neuder, Mme Firmin Le Bodo, Mme Colin-Oesterlé, M. Lauzzana, Mme Violland, M. Mazaury, M. Viry, M. Padey, M. Marion, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et Mme Morel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.