ART. 23 TER	N°512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°512
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 23 TER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Les Iet II du présent article s’appliquent aux délais de reprise venantà expiration à compter de la publication de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur vise àgarantir la sécurité juridique du dispositif del’article 23 ter en limitant l’application desnouveaux délais de reprise aux seules impositions pour lesquellesle délai de reprise en vigueur n’est pas expiré.
Il précise, à l’instar de ladisposition prévue à l’article 23 du présent projet de loi,que la nouvelle règle relative aux délais de reprise s’appliqueuniquement aux délais non encore échus et venant à expirationpostérieurement à la publication de la loi.
Cette clarification est renduenécessaire par les exigences de sécurité juridique, qui s’opposentà ce que des impositions dont le délai de reprise est déjà échu àla date de publication de la loi puissent être à nouveau mises enrecouvrement.